> Actualités > Grippe aviaire et abattage préventif : les indemnisations 2017
Demandez un devis >

Grippe aviaire et abattage préventif : les indemnisations 2017

Indemnisation grippe aviaire

Les éleveurs de volailles concernés par l’abattage préventif de leurs animaux à cause du risque d’épidémie de grippe aviaire, peuvent bénéficier d’une indemnisation. Ce dispositif est soumis à conditions, il faut en faire la demande avant le 31 mars 2017. Détails avec Terre de Compta.

Le contexte

En raison de la menace d’une épidémie de grippes aviaires dans les élevages de volaille, une campagne d’abattage préventif est réalisée. Elle est décidée par arrêté. L’arrêté du 2 mars 2017 modifie celui du 4 janvier 2017 sur les zones d’abattages préventifs.

Les éleveurs de volailles ayant subi des pertes dues à l’abattage préventif (hors foyers) depuis janvier 2017 peuvent solliciter une indemnisation financière.

Abattage préventif : l’indemnisation

Le montant minimum de l’indemnisation est fixé à 500 €.

A noter : en Gaec, ce plancher de 500 € s’applique pour chacun des associés.

Seuls les animaux abattus à partir du 4 janvier 2017 seront pris en compte.

Vous pouvez demander à être indemnisé si :
– vous êtes un exploitant agricole à titre principal ou secondaire, un GAEC, une EARL ou une autre personne morale, ayant pour objet l’exploitation agricole réalisant une activité commerciale de production de volailles
– vous avez fait l’objet d’un ordre d’abattage préventif dans le cadre d’une mesure affectant les élevages de volailles, toutes espèces confondues, et situés à une distance de moins d’un kilomètre d’un foyer confirmé ou d’une suspicion forte ; les élevages de palmipèdes situés dans la zone de protection d’un foyer ; les élevages de palmipèdes situés dans une commune listée en annexe de l’arrêté du 4 janvier 2017 modifié
– vous êtes le propriétaire des animaux qui ont été abattus. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire des volailles peut signer une décharge de propriété
– vous êtes immatriculé au répertoire SIREN de l’Insee par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande de compensation et du paiement

A noter : A moins d’être jugées comme telles à cause de l’épisode de grippe aviaire, les entreprises en difficulté (les entreprises faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de sauvegarde, même disposant d’un plan) ne peuvent pas prétendre au dispositif d’indemnisation.

S’il a reçu une indemnisation de la part de la Direction départementale de la protection des populations ou de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations dans le cadre de l’épisode d’influenza aviaire 2016-2017, un exploitant ne peut pas demander à bénéficier de cette indemnisation pour abattage préventif. Pareillement, si, pour une même perte, l’exploitant a déjà reçu une indemnisation sur la base d’une assurance privée.

Abattage préventif : demandez l’indemnisation

Si vous êtes concerné par l’abattage préventif de vos volailles, à cause de la menace d’une épidémie de grippe aviaire, vous devez complétez votre dossier de demande d’indemnisations et l’adresser à la DDT dont dépend votre exploitant.

Cette démarche est à faire au plus tard pour le 31 mars 2017.
Les pièces à fournir sont :
Le formulaire cerfa 15670 complété et signé
– Le RIB du demandeur
– La ou les copie(s) du document Information Chaîne Alimentaire (ICA) permettant d’identifier le demandeur d’aide et signée(s) par le demandeur et le vétérinaire ou, en cas d’abattage sur site, la copie du procès-verbal d’abattage.

 

LIRE AUSSI : Grippe aviaire, se prémunir des risques