Les agricultrices ont droit au congé maternité dont les modalités d’indemnisation varient selon le statut. Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) de 2019, actuellement en discussion au Parlement, prévoit que les agricultrices bénéficient d’une plus grande protection, avec un congé maternité aligné sur le régime salarié.

Congé maternité en agriculture

Quels sont les droits des agricultrices ?

Les agricultrices ont droit au congé maternité dont les modalités d’indemnisation varient selon le statut. Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) de 2019, actuellement en discussion au Parlement, prévoit que les agricultrices bénéficient d’une plus grande protection, avec un congé maternité aligné sur le régime salarié. Terre de Compta apporte son éclairage sur ce dossier.

Congé maternité en agriculture : qui peut y prétendre ?

Qu’elle soit salariée, cheffe, exploitante, associée, aide familial, collaboratrice ou travailleuse non salariée, chaque femme travaillant sur une exploitation agricole bénéficie du congé maternité.

Quelle est la durée du congé maternité ?

La durée du congé maternité est la même que celle des salariées dans les autres secteurs. Les agricultrices ont donc droit à 16 semaines de congé qui se déclinent en 6 semaines de congé prénatal et 10 de congé postnatal.

La durée du congé augmente en fonction du nombre d’enfants :

• jusqu’à 26 semaines (8 semaines avant et 18 semaines après la naissance) s’il s’agit du 3ème enfant.
• jusqu’à 34 semaines (12 semaines avant et 22 semaines après la naissance) s’il s’agit de jumeaux.
• jusqu’à 46 semaines (24 semaines avant et 22 semaines après la naissance) s’il s’agit de triplés.

Selon le PLFSS 2019, pour bénéficier de l’indemnisation du congé maternité, la durée minimale de l’arrêt doit désormais s’élever à 8 semaines, dont deux semaines de congé prénatal. En outre, la durée d’indemnisation maximale sera de 112 jours.

Bon à savoir : le médecin peut prolonger le congé prénatal par un congé pathologique de deux semaines au maximum. L’agricultrice a également la possibilité de reporter une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal et ce jusqu’à 3 semaines.

Quelles sont les indemnisations prévues par la loi ?

Dès le premier jour de son congé maternité, l’agricultrice reçoit une indemnisation. La nature de l’indemnisation varie en fonction de son statut.

• pour l’agricultrice salariée.

Lors du repos lié à la maternité, la perte du salaire est compensée par des indemnités journalières. Tous les 14 jours, ces indemnités sont versées par la Mutualité sociale agricole, la MSA, à condition que la salariée y soit immatriculée depuis 10 mois, au minimum.

Les indemnités sont versées dès que la MSA a reçu les documents suivants :

• la déclaration de grossesse précisant la date du terme
• le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières », rempli par l’employeur.

A savoir : dans la limite d’un plafond (83,58 € maximum par jour), le calcul du montant des indemnités se base sur les 3 derniers mois de salaire. Elle sera égale au salaire journalier net de base.

• pour l’agricultrice non salariée.

Afin d’assurer la pérennité de l’exploitation à l’occasion du congé maternité, l’agricultrice non salariée reçoit une allocation de remplacement. Autrement dit, la MSA prend en charge une partie du salaire de la personne qui va assurer le remplacement sur l’exploitation.

Le montant de l’allocation varie :

• il est égal au coût du remplacement hors contributions sociales : CSG, CRDS… (dans le cas d’une embauche par le service de remplacement).
• il est égal au salaire conventionnel correspondant à la qualification que mentionne le contrat de travail (dans le cas d’une embauche directe).

L’agricultrice qui bénéficie de l’allocation de remplacement doit avoir le statut de :

• cheffe de l’exploitation ou de l’entreprise
• associée
• collaboratrice
• aide familial

Par ailleurs, elle doit être affiliée depuis au minimum 10 mois à l’AMEXA, l’assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles.

Vous pouvez également consulter notre dossier complet consacré aux dernières actualités concernant les droits et statuts des femmes dans l’agriculture.

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