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Fiscalité agricole : tout ce que la réforme va changer

Visuel Fiscalité Agricole

Depuis février 2018, gouvernement, parlementaires et acteurs du monde agricole poursuivent leurs débats au sujet de la réforme de la fiscalité. Les résultats de leurs travaux ont été rendus public par le premier Ministre en septembre et font l’objet de débat au Parlement dans le cadre de la future Loi de Finances pour 2019.

Ces mesures nourrissent l’ambition de « faire évoluer la fiscalité agricole afin qu’elle soit mieux adaptée à la vie économique ». Le gouvernement entend aussi simplifier l’outil fiscal en renforçant notamment sa confiance envers les exploitants.

Épargne de précaution, imposition sur les sociétés, transmission ou cotisations sociales des travailleurs saisonniers : Terre de Compta fait le point sur les principales nouveautés annoncées par la réforme de la fiscalité agricole.

Création d’une épargne de précaution en lieu et place de la DPI et de la DPA

Climatiques, naturels ou sanitaires, les risques affectent de plus en plus lourdement les exploitations. Pour soutenir les agriculteurs face à ces aléas, le gouvernement propose un dispositif unique de déduction dont le principe est la constitution d’une épargne de précaution.

Ce dispositif unique doit remplacer la DPI (déduction pour investissement) et la DPA (déduction pour aléas). Pour que la déduction soit applicable, 50% au minimum de son montant doit avoir été inscrit sur le compte bancaire de l’exploitant agricole. Plafonné à 150 000 €, le plafond annuel de la déduction varie en fonction du bénéfice de l’exploitation.

Bénéfice agricole Montant maximal de déduction
De 0 à 27 000 € de bénéfice 100% du bénéfice
De 27 000 € à 50 000 € de bénéfice 27 000 € + 30% du bénéfice excédant 27 000 €
De 50 000 € à 75 000 € de bénéfice 33 900 € + 20% du bénéfice excédant 50 000 €
De 75 000 € à 100 000 € de bénéfice 38 900 € + 10% du bénéfice excédant 75 000 €
Plus de 100 000 € de bénéfice 41 400 €

Remarque : contrairement à ce que prévoyaient les précédents dispositifs, l’exploitant n’a plus à justifier l’utilisation de la déduction. Dans le cadre de son activité professionnelle, il utilise les sommes déduites comme il l’entend.

Objectif : gestion des risques par l’exploitant et non par l’état
f – Aides de minimis
Le projet de loi prévoit à l’heure actuelle que l’avantage fiscal résultant de la Déduction est soumis aux aides de minimis
= 15 000 € au niveau de la société sur 3 exercices
… rend le dispositif inapplicable

Réforme de l’abattement JA et mesures sur la transmission

Les jeunes agriculteurs sont eux-aussi concernés par la réforme de la fiscalité. En effet, le gouvernement entend réviser le régime d’abattement sur le bénéfice dont ils jouissent actuellement. Ce régime devrait être recentré sur ceux dont les bénéfices sont les moins élevés.

Fraction de bénéfice Taux 1er exercice Taux exercices suivants
< 2 SMIC (29 276) 100 % 50 %
2 SMIC < Fraction de bénéfice < 4 SMIC (58 552) 60 % 30 %
4 SMIC < Fraction de bénéfice 0 0

Cette réforme devrait s’appliquer aux nouveaux allocataires d’aides à l’installation (dotations d’installation accordées à compter du 1er janvier 2019)

En ce qui concerne les droits de mutation, le gouvernement annonce que le plafond d’exonération des transmissions de baux ruraux à long terme va tripler. En outre, le crédit-vendeur permettant d’étaler l’imposition des plus-values dans le cadre des cessions sera élargi. Enfin, les exploitants agricoles devraient également bénéficier d’un assouplissement des obligations déclaratives inhérentes au Pacte Dutreil.

La question de la réforme des TODE et des petites taxes

Parmi les autres mesures annoncées figure la suppression de certaines taxes dites « à faible rendement » comme celles sur la farine, les céréales, le sucre, les bois et plants de vigne ainsi que les produits de la mer. Par ailleurs, les exploitants agricoles ne devraient pas être concernés par la hausse de la TICPE (la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques).

Ces mesures, et notamment la réforme du dispositif TODE, seront prochainement précisées. Terre de Compta ne manquera pas de vous tenir au courant. Vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur la réforme fiscale ? Contactez nos experts en cliquant ici.