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Fiscalité agricole : le point sur les dernières nouveautés

fiscalité agricole

Le dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente est rétabli tandis que le crédit d’impôt pour remplacement du chef d’exploitation est prorogé jusqu’à la fin de l’année 2022. Terre de Compta fait le point sur les plus récentes évolutions de la fiscalité agricole.

Le dispositif de blocage de la valeur des stocks

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les chefs d’exploitation soumis au régime réel d’imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks d’animaux ou de produits, et ce, jusqu’à la vente de ces biens. Cette opération peut s’effectuer à la valeur qui est déterminée à la clôture de l’exercice précédant celui au titre duquel l’option est exercée. Ainsi, les exploitants agricoles particulièrement concernés par ce dispositif sont ceux qui possèdent des stocks de bovins, de vins ou de spiritueux.

A savoir : la durée du cycle de rotation, qui était d’une année dans le précédent dispositif, n’a pas été précisée par le législateur.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le dispositif est optionnel et il convient d’effectuer votre déclaration des résultats du 1er exercice auquel vous souhaitez qu’il s’applique dans les délais impartis. Tous les 5 ans, l’option est tacitement reconduite.

Important : cette option de blocage de la valeur des stocks n’est pas cumulable avec celle pour le régime d’étalement des revenus agricoles exceptionnels et du système de la moyenne triennale.

Prorogation du crédit d’impôt pour le remplacement temporaire de l’exploitant agricole

Pour diminuer l’impact des dépenses engagées pour leur remplacement pendant leurs congés, les exploitants agricoles pourront profiter du crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2022. (En cliquant sur ce lien, vous trouverez le formulaire qui vous permettra d’effectuer votre demande).

A savoir : ce crédit d’impôt vise à soutenir le remplacement du chef d’exploitation. Il prend notamment en compte les dépenses effectuées pour l’emploi d’un salarié.

La déduction pour épargne de précaution

Permettant de réduire le montant du bénéfice imposable, la déduction pour épargne de précaution (DEP) est proportionnelle au bénéfice agricole. Mis en place en 2019, ce dispositif remplace les précédentes déductions qu’étaient la DPI (Déduction pour investissements) et DPA (Déduction pour aléas). Ces dernières cesseront d’exister à compter des clôtures 2019.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • Dans les 6 mois qui suivent la clôture de son exercice comptable, l’exploitant doit épargner un montant compris entre 50% et 100% du montant de la déduction.
  • Dans les 10 années qui suivent la déduction, il doit utiliser la somme perçue pour effectuer des dépenses liées à son activité professionnelle.

Pour tout connaître de la DEP et notamment les plafonds prévus par la loi, retrouvez notre article complet sur le sujet en cliquant ici.

Transmission des biens ruraux : des mesures qui favorisent la transmission

En vue de faciliter la transmission des exploitations agricoles, le seuil ouvrant droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est relevé. Il passe ainsi de 101 897 € à 300 000 €.

Un abattement dégressif pour les jeunes agriculteurs

Le taux d’abattement sur le résultat des jeunes exploitants est modifié en vue de renforcer l’avantage fiscal pour les jeunes agriculteurs dont les bénéfices sont les moins élevés.

En fonction de votre profil d’exploitant, quelles sont les mesures fiscales qui profiteront le plus à votre entreprise ? N’hésitez pas à solliciter l’accompagnement des experts de Terre de Compta. Cliquez ici pour obtenir votre devis gratuit.