> Actualités > Loi de Finances 2019 : quelles nouveautés pour les exploitations agricoles ?
Demandez un devis >

Loi de Finances 2019 : quelles nouveautés pour les exploitations agricoles ?

loi de finances 2019

Comme chaque année, la loi de Finances apporte son lot de nouveautés fiscales. Concernant les entreprises agricoles, de nouvelles mesures intègrent la législation à partir de 2019. Quelles sont-elles ?

Création de la DEP (déduction épargne de précaution)

Deux déductions sont réformées : la DPI (déduction pour investissement) et la DPA (dotation pour aléas). Un nouveau dispositif voit le jour : la déduction épargne de précaution ou DEP.

A condition qu’ils soient soumis au régime réel de l’impôt sur le revenu, les agriculteurs peuvent profiter de cette nouvelle DEP dont le montant par exercice de 12 mois est plafonné à :

  • 100% du bénéfice, lorsque le bénéfice agricole est inférieur à 27 000 €
  • 27 000 € + 30% du bénéfice excédant 27 000 € (lorsque le bénéfice est compris entre 27 000 et 50 000 €)
  • 33 900 € + 20% du bénéfice excédant 50 000 € (lorsque le bénéfice est compris entre 50 000 et 75 000 €)
  • 38 900 € + 10% du bénéfice excédant 75 000 € (lorsque le bénéfice est compris entre 75 000 et 100 000 €)
  • 41 400 € (lorsque le bénéfice est supérieur à 100 000 €)

Pour les GAEC et EARL, les plafonds sont multipliés par le nombre des associés exploitants (4 au maximum), sans pouvoir excéder le montant du bénéfice imposable.

A savoir : l’épargne professionnelle doit être inscrite à l’actif du bilan de l’entreprise et sur le compte bancaire de l’exploitation. L’agriculteur doit avoir placé une somme qui, au minimum, correspond à 50% du montant total de la déduction.

Simplification du pacte Dutreil pour favoriser la transmission des exploitations

Le pacte Dutreil est assoupli en vue d’encourager la cession d’entreprise. Initialement prévue dans la loi Pacte, cette disposition a finalement été incluse dans la Loi de Finances pour une mise en application dès le 1er janvier 2019. Lors de la transmission d’une société ayant lieu dans le cadre d’une succession ou d’une donation, les bénéficiaires profitent toujours d’une exonération partielle de droits de mutation. A partir du 1er janvier 2019, les seuils de détention sont abaissés à 17% des droits financiers et 34% des droits de vote.

A savoir : les salariés qui rachètent une entreprise auront désormais plus facilement accès au crédit d’impôt. En effet, le seuil minimum de salariés est supprimé.

Pollution diffuse : la redevance est majorée

La RPD (redevance pour pollution diffuse) augmente au 1er janvier. Elle concerne les produits phytosanitaires, préoccupants pour la santé humaine et l’équilibre de l’écosystème et contenant des substances ayant été classées cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques. Au 1er janvier, le taux de redevance oscille entre 0,90 et 9€/kg.

A savoir : pour certains produits, des taux additionnels allant jusqu’à 5€/kg peuvent encore s’ajouter au taux de redevance.

Suppression de taxes « à faible rendement »

La loi de Finances 2019 supprime des taxes considérées comme « mineures » sur certains produits dont la farine, le sucre, les céréales, les produits de la mer, les bois et plants de vigne font partie.

Vous souhaitez obtenir davantage de renseignements au sujet de l’une des mesures contenue dans la loi de Finances 2019 ? Pour cela, n’hésitez pas à contacter les experts de Terre de Compta. Ils répondent à vos questions. Cliquez ici.