De nouvelles garanties minimales ont rejoint le panier de soin minimum de la complémentaire santé de vos salariés. Quelles sont-elles ?

Depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles garanties viennent compléter les contrats de complémentaire santé souscrits ou renouvelés pour l’optique et certains soins dentaires. Ces garanties renforcées concernent la prise en charge de l’acquisition d’équipements d’optique de classe A (dont les verres traitant l’ensemble des troubles visuels, amincis, anti-reflets et anti-rayures font notamment partie) ainsi que de certains frais dentaires prothétiques.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2021, les aides auditives et le reste des prothèses dentaires rejoindront à leur tour le panier de soin minimum et seront intégralement remboursées par l’Assurance maladie et la complémentaire santé. Plus concrètement, cela signifie que les dépenses liées à l’acquisition de dispositifs auditifs seront intégralement prise en charge, dans la limite des prix fixés par le Comité économique des produits de santé, à condition que ces dispositifs appartiennent bien à la classe I « à prise en charge renforcée ».

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de contribuer au remboursement des frais médicaux engagés par le salarié en finançant sa mutuelle à hauteur de 50% minimum. Le reste de la cotisation est à la charge de votre salarié qui peut cependant refuser que vous lui financiez cette protection, sous conditions. C’est le cas pour les salariés dont le contrat à durée déterminée ne dépasse pas 3 mois, les salariés travaillant à temps très partiels, les apprentis ou encore les salariés qui profitent déjà d’une couverture complémentaire santé (souvent celle de leur conjoint).

Le plan 100% santé : quel impact pour l’employeur ?

Le renforcement des garanties minimales de la complémentaire santé intervient dans le cadre du plan « 100% santé », mis en place par les pouvoirs publics. Ces mesures, qui veulent assurer un « reste à charge zéro » pour les salariés, invitent les personnes à ne plus renoncer aux soins notamment aux équipements auditifs, optiques et dentaires. Plus généralement, le gouvernement vise à améliorer l’accès à des soins de qualité tout en renforçant la prévention.

Pour l’employeur, qui a l’obligation de financer au moins pour moitié la couverture « frais de santé » de ses salariés, le plan « 100% santé » ne manquera pas d’avoir un impact sur l’entreprise. Toutefois, il convient de rappeler que ces contributions ne sont pas soumises aux cotisations sociales à condition de respecter le cahier des charges des contrats responsables qui établissent les garanties minimales à prendre en charge tout en précisant celles qui en sont exclues.

Il est temps de passer au « 100% santé » !

La mise en place du 100% santé modifie la définition du contrat responsable ainsi que la définition du panier de soins minimum. Par conséquent, les employeurs doivent mettre en conformité le contrat frais de santé de l’entreprise au plus tard en janvier 2020. Vous devez également mettre à jour votre décision unilatérale portant sur la complémentaire santé, dès lors qu’elle a détaillé les prises en charges. Toutefois, dans le cas où vous appliquez la couverture frais de santé prévue par votre convention collective ou mise en place par référendum, il appartient aux partenaires sociaux de la branche de mettre à jour les garanties prévues par la convention collective. Pour tenir compte des délais inhérents au processus de négociation collective, la date limite de mise en conformité est fixée au 1er janvier 2021.