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Prélèvement à la source : comment régulariser les erreurs sur vos acomptes ?

Régularisation prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à source, nouvelle forme de perception de l’impôt, est entré en vigueur. Les travailleurs indépendants contribuables qui ne sont pas prélevés à source comme le sont les salariés, versent des acomptes à l’administration fiscale chaque mois ou trimestre. En cas d’erreur sur le montant de votre acompte, comment alerter le service des impôts ? Quel sera le délai de régularisation de votre situation ? TerreDeCompta fait le point !

Quels sont les contribuables et les revenus soumis à acompte ?

En l’absence d’un tiers collecteur d’impôt pour le compte de l’administration fiscale (votre entreprise, votre caisse de retraite…), l’impôt relatif à certains revenus doit être directement versé par le contribuable titulaire de ces revenus. Ainsi, les contribuables ou revenus concernés sont notamment :

  • les travailleurs indépendants soumis aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC ou bénéfices agricoles BA).
  • Les micro-entrepreneurs qui n’ont pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
  • Les gérants de société (dont les gérants majoritaires de SARL ou de SELARL…)
  • Les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires reçues…

Sur ces types de revenus, non prélevés par un tiers collecteur, le versement de l’impôt est un acompte.

En cas d’erreur dans le montant de l’acompte, comment faut-il réagir ?

Une erreur entraînant un versement d’acomptes excédentaires peut survenir ! Ainsi, dans le cas où vous remarquez que votre taux de prélèvement est erroné, vous êtes en droit d’exiger le remboursement de ces sommes excédentaires auprès de l’Administration. Dans la mesure où l’objectif du prélèvement à la source est de rendre l’impôt contemporain à la perception des revenus, vous pouvez exiger d’être remboursé sans patienter jusqu’à la date de liquidation de l’impôt. Au plus tard vous avez jusqu’au dernier jour du mois de février qui suit l’année des acomptes erronés pour déposer votre réclamation anticipée. A cette occasion, vous pourrez également demander que le montant des acomptes restant à verser soit corrigé.

Que se passe-t-il si l’erreur de l’année N est découverte après le mois de février N + 1 ? Après avoir déclaré l’erreur à l’Administration, cette dernière doit rectifier votre situation à l’occasion de la liquidation de l’impôt à l’été N+1. Le remboursement des sommes excédentaires aura donc lieu après cette date.

Vous êtes travailleur non salarié et vous avez besoin de renseignements supplémentaires pour comprendre le prélèvement à la source ? N’hésitez pas à contacter les équipes de TerreDeCompta. Nos experts-comptables sont là pour vous mettre à l’abri de toute erreur dans votre déclaration et vous faire gagner du temps. Cliquez ici pour les contacter.