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Prélèvement à la source : comme l’employeur régularise-t-il les erreurs de paie ?

retenue à la source

Entré en vigueur depuis 2019, le prélèvement à la source est une nouvelle forme de perception de l’impôt, mise en place pour permettre une plus prompte réactivité de l’Administration face aux changements de situation du contribuable.

Ainsi, pour le compte de l’administration fiscale, les employeurs collectent l’impôt de leurs salariés contribuables. En ce sens, ils appliquent le taux de PAS (prélèvement à la source) que leur transmet la DSN. Chaque mois, l’impôt est ainsi perçu via la retenue à la source, directement sur le bulletin de paie.

Que faire lorsqu’une erreur survient ? Votre expert-comptable TerreDeCompta, vous explique comment régulariser les erreurs de paie sur les bulletins de salaire.

Prélèvement à la source : quelles sont les erreurs les plus susceptibles de survenir ?

  • le taux appliqué diffère de celui qui a été transmis à l’administration fiscale
  • le taux appliqué est le taux neutre alors que le salarié avait réclamé un taux personnalisé
  • il y a une erreur d’assiette de prélèvement (par exemple, des revenus versés ont été considérés à tort comme non imposable ou bien l’inverse…)
  • il y a un excédent de retenue à la source ou bien un trop versé de salaire

Note : dans le cas d’un décalage entre le taux transmis à l’administration et le taux appliqué, l’erreur est souvent liée à un changement de situation du salarié contribuable. Il se peut que dès le mois qui suit l’erreur, l’administration fiscale ait, d’elle-même, rectifié la situation.

Comment l’employeur régularise-t-il les erreurs ?

Lorsqu’il est responsable de l’erreur, l’employeur doit régulariser la situation via la DSN (bloc « régularisation »).

S’il s’agit d’une erreur de taux, l’employeur indique le taux régularisé à la rémunération nette fiscale qu’il a initialement déclarée de manière erronée.

Note : le taux régularisé requis pas la DSN équivaut à la différence entre le taux qui aurait dû s’appliquer et le taux erroné qui a été appliqué.

S’il s’agit d’une erreur dans le calcul de la rémunération nette fiscale, l’employeur indique de la même manière le taux régularisé. L’assiette ainsi régularisée correspondra à la différence entre l’assiette qui aurait dû être soumise au prélèvement à la source et celle qui y a effectivement été soumise de manière erronée.

Régularisation des erreurs : y a-t-il des délais à respecter ?

En principe, les régularisations doivent s’accomplir via la DSN dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’erreur est survenue. Toutefois, l’Administration admet qu’une erreur soit régularisée lors du premier mois de l’année civile qui suit. Autrement dit, l’employeur aura jusqu’au mois de janvier pour régulariser une erreur survenue lors de l’année précédente.

Attention : les erreurs ou inexactitudes émanant de l’employeur peuvent entrainer des sanctions de la part de l’administration fiscale. Soyez vigilant ! Retrouvez ici le livre blanc de Cogedis à destination des employeurs.

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