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Diagnostic fiscal, social et juridique

Qu’est-ce que le diagnostic fiscal, social et juridique ?

Le conseiller en installation réalise un diagnostic de la situation fiscale, sociale et juridique de l’exploitation. Cette prestation est un prérequis à la prestation “Trajectoire fiscale et sociale”, si vous vous installez dans une structure existante.

Comment se déroule la prestation ? 

Avant l’échange téléphonique, vous nous communiquez au travers d’un questionnaire des informations sur :

  • les objectifs et souhaits professionnels et privés de chaque futur associé
  • les motivation de chaque futur associé pour la création ou la modification de votre société
  • les choix et les orientations stratégiques que vous souhaitez retenir
  • vos souhaits en termes d’organisation du travail

Vous transmettez, pour chacun des associés :

  • une copie de la pièce d’identité recto-verso à jour (carte d’identité ou passeport)
  • une copie du livret de famille, si vous êtes marié ou pacsé
  • une copie du contrat de mariage ou de PACS, le cas échéant
  • une copie du jugement de divorce, le cas échéant
  • un justificatif de domicile
  • vos bilans des trois derniers exercices
  • vos liasses fiscales des trois derniers exercices
  • la liste des immobilisations, prêts de la dernière clôture
  • les options fiscales : bénéfice réel, décote fiscale, moyenne triennale fiscale et sociale
  • le montant des déductions pour investissements (DPI) pratiquées et les imputations sur immobilisation
  • le montant des Dotations pour aléas (DPA)
  • votre situation, au regard des plus-values au niveau de chaque associé (chiffre d’affaires des deux derniers exercices)
  • le montant des subventions d’investissements
  • la prévision des amortissements des 5 années à venir
  • la prévision de vos annuités des 5 années à venir

Lors de la réunion téléphonique,

  • nous évoquons les modalités et contraintes de la vie en société,
  • nous vérifions la cohérence des fondamentaux de votre projet.

Après l’échange téléphonique,

  • nous vous remettons une synthèse des informations collectées auprès de vous dans le questionnaire et lors de l’échange téléphonique. Ce support vous sera communiqué par email
  • nous listons les prochaines démarches d’installation à effectuer et nous restons à votre disposition si vous avez des questions sur ces dernières

Cette prestation est un prérequis à l’étude “Trajectoire fiscale et sociale” ,lorsque vous projetez de vous installer dans une exploitation déjà existante.
La préparation du projet sociétaire n’est pas comprise dans cette prestation. Un devis complémentaire vous sera communiqué, une fois votre projet affiné.

 

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