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Conditions générales

Les parties

MCEL, dont  la  dénomination  commerciale   est   TERRE DE COMPTA, est  une société  par actions  simplifiées au capital de 1 500 000  euros,  spécialisée  dans  le domaine  de l’expertise  comptable, et dont le siège  est  situé  au 12, rue de Florence, 75008  PARIS. MCEL est  l’éditrice du site www.terredecompta.com qui propose  des  prestations comptables, fiscales, juridiques et du conseil en ressources humaines.

La  personne  physique   ou   morale   appelée   à   souscrire   à   la proposition de Contrat générée  à l’issue du formulaire de demande de devis dûment complété  par elle-même ou son mandataire est le Client.

 

Définitions

  • Identifiant : l’Identifiant est la combinaison login/mot de passe que le Client doit utiliser pour accéder à son espace Client. Les Identifiants seront créés par TERRE DE COMPTA une fois le Contrat formalisé.
  • Espace Client : l’espace Client est l’espace personnalisé qui contient :
    • l’ensemble des documents concernant le Client,
    • Les documents déposés par le client : factures d’achat, export des ventes, relevés bancaires, documents juridiques (liste non exhaustive).*

 

* les documents produits par le cabinet Terre de Compta et destinés au Client, ou à l’administration fiscale.

 

Domaine d’application

Les présentes conditions sont applicables :

    • aux conventions portant sur la mission concourant à l’établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales y afférentes,
    • aux prestations comptables, fiscales, juridiques, et aux conseils en ressources humaines souscrits par le Client.

 

Définition de la mission

Les travaux incombant à TERRE DE COMPTA sont détaillés dans le Contrat.
La mission de Présentation vise à permettre au membre  de l’Ordre d’attester,  sauf  difficultés  particulières,  qu’il n’a  rien  relevé  qui remette en cause  la régularité  en la forme de la comptabilité  ainsi que la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels résultant des documents et informations  fournis par le Client. Elle conduit à l’établissement  d’une attestation qui fait   partie  des  documents de synthèse remis au Client. Cette mission n’est ni un audit,  ni un examen limité des comptes annuels. Elle ne comporte pas le contrôle de  la matérialité  des  opérations, ni la vérification  des  actifs.  La recherche  systématique de détournements éventuels ne relève pas des techniques  mises en œuvre dans ce type de mission.

La mission s’appuie sur :

  • une prise de connaissance générale de l’entreprise,
  • le contrôle de la régularité formelle de la comptabilité,
  • des contrôles par épreuves des pièces justificatives,
  • un examen critique de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels.

Les autres prestations retenues par le Client sont détaillées dans le Contrat. Celles qui seraient souscrites ultérieurement par le Client seraient détaillées dans un devis adressé au Client avant de réaliser la mission.

La mission de TERRE DE COMPTA, telle qu’elle est détaillée dans le présent Contrat, débutera au lendemain de la date de clôture comptable du présent exercice, date mentionnée par le Client dans le formulaire de demande de devis. Dès lors que le Client n’est pas déjà engagé auprès d’un confrère inscrit à l’Ordre des Experts Comptables, la mission de TERRE DE COMPTA débute dans le mois suivant la signature du Contrat par le Client.

 

Durée de la mission

Les missions, autres que ponctuelles, sont confiées pour une durée d’un an correspondant à l’exercice comptable (ou durée du premier exercice si elle est différente). La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture de l’exercice comptable. La démission prendra effet pour l’exercice suivant.

En cas de résiliation en cours d’exercice comptable, et sauf faute grave imputable à TERRE DE COMPTA, le Client devra verser à TERRE DE COMPTA les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 33% des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours. Les travaux rendus nécessaires par la cessation de la mission à l’initiative du Client ou demandés par le Client en sus des travaux convenus feront l’objet d’une facturation spécifique.

En cas de non-respect du Contrat ou de manquement grave à ses obligations par l’une des parties, l’autre partie aura la faculté de suspendre la mission ou d’y mettre fin sans délai, après en avoir informé son cocontractant par écrit.

En cas de résiliation à la clôture de l’exercice comptable, TERRE DE COMPTA s’engage à conserver les données du Client soixante jours après cette date. Au–delà, les données du Client seront détruites sans préavis. Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises à TERRE DE COMPTA.

Si le Client résilie son Contrat, alors que TERRE DE COMPTA lui avait remboursé l’indemnité de résiliation qu’il avait dû verser à son ancien expert-comptable, TERRE DE COMPTA procèdera à la refacturation de cette dernière de la manière suivante :

  • Refacturation à hauteur de 75% de l’indemnité remboursée au Client, si ce dernier résilie avant expiration d’une durée de deux ans,
  • Refacturation à hauteur de 50% de l’indemnité remboursée au Client, si ce dernier résilie avant expiration d’une durée de trois ans,
  • Refacturation à hauteur de 25% de l’indemnité remboursée au Client, si ce dernier résilie avant expiration d’une durée de quatre ans.

Pendant trois mois, à compter de la signature du contrat par les deux parties, vous pouvez résilier votre contrat sans avoir à vous justifier, l’ensemble des prélèvements effectués vous sera remboursé.

La garantie «Satisfait ou Remboursé» ne s’applique pas à la réalisation d’un prévisionnel, aux prestations de création
d’entreprise, aux autres missions exceptionnelles (contrat de travail, attestation d’Expert Comptable, accompagnement pour un contrôle URSSAF ou fiscal etc.), ni aux bilans en retard. Un bilan est dit en retard lorsque la signature du contrat est postérieure à la date de clôture de l’exercice comptable mentionné dans le contrat. La garantie «satisfait ou remboursé» n’est pas applicable en cas d’arrêt d’activité ou d’abandon de projet.

 

Acceptation de la mission

L’acceptation du Client est matérialisée par sa signature électronique. Cette démarche équivaut pour le Client à
reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans réserve, l’ensemble des Conditions indiquées dans le présent document. S‘il le souhaite, le Client a la possibilité de retourner au Service Commercial TERRE DE COMPTA – ZA Coativoric – 29590 ROSNOEN, la proposition de Contrat générée à l’issu du formulaire de demande de devis. L’acceptation de la mission « Déclaration personnelle de revenus» sera formalisée par la signature d’un Contrat et de conditions générales spécifiques par le Client, les associés concernés, et l’expert-comptable.

Toute mission est soumise à l’acceptation de l’Expert-Comptable. Cette acceptation est matérialisée par sa signature électronique. L’expert-comptable informera le Client en cas de non acceptation de la mission à son initiative.

La formation du Contrat est matérialisée lors de la réunion des signatures électroniques ou manuscrites des deux parties. La signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

 

Obligations de TERRE DE COMPTA

Le membre de l’Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable et des normes professionnelles du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens. Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au Client.

 

Secret professionnel

TERRE DE COMPTA et ses collaborateurs sont tenus :

  • au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal.
  • à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au Client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers ou à un éventuel salarié, sauf demande ou accord dudit Client.

 

Obligations du Client

Préalablement au commencement de la mission

Le Client s’engage à fournir à TERRE DE COMPTA les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir :

  • le Client est une personne physique : un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie,
  • le Client est une personne morale : tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’identité des associés et dirigeants ainsi que la composition et la répartition du capital.
  • s’il apparait qu’une personne physique remplit les conditions pour être qualifiée de bénéficiaire effectif : les éléments d’identification de cette personne.

Equipement

Pour utiliser les services proposés par TERRE DE COMPTA, le Client doit disposer : d’un micro–ordinateur, d’une tablette numérique ou d’un smartphone lui permettant d’accéder à Internet, d’une connexion Internet, d’un navigateur Internet récent acceptant les cookies,  ainsi que d’un scanner dont la résolution minimale est de 300 DPI. Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion du Client à Internet, ainsi qu’à l’utilisation des services proposés par TERRE DE COMPTA sont à la charge du Client.

Organisation de la mission

Le Client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance de TERRE DE COMPTA ou de ses collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du Client.

Le Client s’engage :

  • à mettre à la disposition de TERRE DE COMPTA, dans les délais, et sous la forme convenue, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
  • à réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le Contrat ;
  • à respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission, et notamment l’obligation de transfert des données par voie informatique ;
  • à porter à la connaissance de TERRE DE COMPTA les faits nouveaux ou exceptionnels, ainsi que les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise ;
  • à confirmer par écrit, si TERRE DE COMPTA le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets ;
  • à vérifier que les états et documents produits par TERRE DE COMPTA sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même, et à en informer sans retard TERRE DE COMPTA en cas de tout manquement ou d’erreur.
  • lorsque le Client employant des salariés délègue à TERRE DE COMPTA une mission d’établissement des bulletins de paie ou une mission de conseil en ressources humaines, il s’engage à respecter ses obligations d’employeur, notamment en ce qui concerne le respect de la Convention Collective, les affiliations, déclarations, inscriptions sur le registre unique du personnel, délivrance de Contrats de travail, etc. Il s’engage à fournir par écrit les données nécessaires à l’établissement des bulletins de salaires à son collaborateur paie dans les délais indiqués par celui-ci. Il confie cette mission au collaborateur paie pour l’ensemble de ses salariés. A défaut, le service paie ne pourra établir de déclarations sociales correctes et ne saurait en être tenu responsable.
  • lorsque le Client souscrit la prestation « Déclaration personnelle de revenus » pour lui et un ou plusieurs de ses associés, il s’engage à transmettre à TERRE DE COMPTA les coordonnées de chacune des personnes physiques intéressées par la prestation. TERRE DE COMPTA adressera par mail à chacune des personnes physiques concernées :
    • les conditions générales spécifiques à retourner signées à TERRE DE COMPTA
    • un mandat à retourner signé à TERRE DE COMPTA lui permettant de télétransmettre les déclarations aux impôts

Conservation des pièces justificatives et sauvegarde des données

Conformément aux prescriptions légales, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par TERRE DE COMPTA pendant les délais de conservation requis.

Le Client doit notamment prendre toutes dispositions pour assurer la sauvegarde des données et traitements informatiques et en garantir la conservation et l’inviolabilité, ainsi qu’à assurer les déclarations informant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Reproduction des supports émis par TERRE DE COMPTA

Le Client ne peut, en aucun cas, modifier ou adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les documents générés par TERRE DE COMPTA.

 

L’Espace Client

Caractéristiques des services proposés

TERRE DE COMPTA met à la disposition de son Client un accès à un espace Client fonctionnant et accessible à l’aide d’Internet. Le Client doit donc se connecter à Internet puis au site www.terredecompta.com pour utiliser les services. L’espace Client peut évoluer en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable du Client. Cet espace permet au Client de :

  • consulter les documents établis par TERRE DE COMPTA,
  • déposer les documents numérisés par ses soins,
  • échanger avec le collaborateur comptable en charge de son dossier,
  • accéder aux factures d’honoraires émises par TERRE DE COMPTA,
  • stocker ses documents personnels,
  • accéder à un agenda récapitulant les obligations lui incombant et celles incombant à TERRE DE COMPTA,
  • déclarer les variables de paie nécessaires à l’établissement des bulletins par le collaborateur paie,
  • souscrire à des services complémentaires qui lui seraient facturés en complément.

La capacité de stockage des données est limitée à 1 Go par Client. TERRE DE COMPTA met à la disposition du Client un outil lui facilitant le dépôt des documents sur son Espace Client. Cet outil est comptabile Windows.

Accès aux services

Le Client reconnaît que les techniques employées par TERRE DE COMPTA pour les services en ligne relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement de TERRE DE COMPTA revêt le caractère d’une obligation de moyens, TERRE DE COMPTA devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

TERRE DE COMPTA s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. Il s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.

Des interruptions pour les mises à jour peuvent être effectuées et susceptible d’entrainer une interruption de service. En cas d’absolue nécessité, TERRE DE COMPTA se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.

Confidentialité des Identifiants

Lors de la formalisation du Contrat, un seul Identifiant est créé pour le Client. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants, le Client doit en avertir TERRE DE COMPTA sans délai, par écrit avec avis de réception, afin d’envisager ensemble les mesures appropriées.

Le Client peut avoir autant d’utilisateurs simultanés qu’il le souhaite à condition d’avoir préalablement demandé à TERRE DE COMPTA de créer les Identifiants supplémentaires, et ce, en spécifiant les droits d’accès à mettre en place pour chacun des utilisateurs supplémentaires. Chaque Identifiant supplémentaire est créé pour une période minimale d’un mois et est facturé au Client. Lors de la suppression d’un Identifiant, le mois commencé sera dû dans son intégralité.

Confidentialité des échanges

Le Client s’engage à communiquer à TERRE DE COMPTA une adresse email dont lui seul a accès. L’adresse email permettra à TERRE DE COMPTA de transmettre au Client des informations dont lui seul est censé être le destinataire. TERRE DE COMPTA ne pourra être responsable de la consultation par un tiers des documents transmis au Client à cette adresse.

Protection des données

Le Client accepte que TERRE DE COMPTA puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées. Les informations qui concernent le Client sont destinées à TERRE DE COMPTA. TERRE DE COMPTA s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGV.

 

Accueil téléphonique

Le Client a la possibilité de joindre TERRE DE COMPTA du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h, heure locale. Les appels téléphoniques des services TERRE DE COMPTA peuvent être enregistrés à des fins d’assurance qualité et de référence.

 

Mandats et convention tripartite

Le Client s’engage à signer dans un délai maximum de 15 jours après la signature du présent Contrat :

  • une convention tripartite de transmission des données bancaires avec TERRE DE COMPTA et chacune de ses banques. En cas de changement de banque ou d’ouverture d’un nouveau compte en banque, le Client s’engage à en informer TERRE DE COMPTA dans les meilleurs délais pour lui permettre d’initier la procédure de récupération des données auprès de la nouvelle banque.
  • une convention tripartite de transmission des déclarations fiscales aux impôts ainsi qu’un mandat permettant à TERRE DE COMPTA de générer les paiements découlant des déclarations fiscales.

Il s’engage également :

  • à communiquer à TERRE DE COMPTA le numéro de sécurité sociales du ou des travailleurs non salariés exerçant dans la structure.
  • à donner à TERRE DE COMPTA l’accès à son espace professionnel impôts.gouv en suivant la procédure qui sera communiquée par le service administratif.

De par la signature des mandats cités ci-dessus, le Client autorise expressément TERRE DE COMPTA à transmettre aux administrations concernées par tout moyen de communication les données obligatoires comptables, juridiques, sociales et fiscales concernant son entreprise.

 

Honoraires

Les honoraires sont définis en fonction du temps estimé pour réaliser la mission, et ce à partir des informations déclarées par le Client dans le formulaire de demande de devis, ou lors de l’échange téléphonique avec son conseiller commercial. Le Client s’engage donc sur l’exactitude, la précision et la fiabilité des informations déclarées par ses soins. Les éventuelles anomalies décelées par TERRE DE COMPTA au cours de la mission entraîneront une facturation complémentaire représentant la différence de tarif entre ce qui a été proposé au Client compte tenu des informations erronées déclarées, et ce qui aurait dû être proposé au Client si les informations avaient été exactes. Une majoration exceptionnelle de 10% sera appliquée sur le tarif annuel définitif. Les honoraires seront réévalués chaque année afin de s’adapter aux attentes et caractéristiques du Client et tenir compte de l’évolution des obligations déclaratives. Si, en cours d’année, des modifications apparaissent entre les informations déclarées par le Client lors de la souscription du Contrat, et les données réelles observées, TERRE DE COMPTA émettra un avoir ou facturera un complément au Client. Tout rejet de prélèvement donnera lieu à une facturation forfaitaire de 10 € HT / prélèvement.

Les prestations supplémentaires, souscrites par le Client en cours d’année et non comprises dans le présent Contrat, feront l’objet d’une facture distincte. A la fin de chaque exercice comptable, un point sera fait par le collaborateur comptable avec le Client afin d’identifier les prestations supplémentaires qui deviendraient récurrentes.

Les tarifs de TERRE DE COMPTA seront revalorisés au 1er janvier de chaque année.

Modalités de paiement :

Les honoraires sont acquittés mensuellement d’avance, à compter du premier mois de l’exercice comptable du Client pour lequel le cabinet TERRE DE COMPTA travaillera. TERRE DE COMPTA propose deux modes de paiement : soit un prélèvement, soit un paiement en ligne via une solution Paypal. La mise en place du prélèvement nécessitera la signature par le Client d’un mandat SEPA qui lui sera transmis.

Conformément à la loi du 31 décembre 1992, il est précisé qu’il n’est accordé aucun escompte en cas de paiement anticipé, et qu’en cas de retard de paiement, un intérêt sera calculé, à compter de la date d’échéance de facture, sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal (loi du 4 août 2008), et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera appliquée.

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée. Ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles incluses dans la même facture. En cas de non-paiement des honoraires aux échéances prévues, TERRE DE COMPTA bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun et de la possibilité de suspendre les travaux engagés après en avoir informé le Client. Lorsque la mission est suspendue, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension pour autant que TERRE DE COMPTA dispose de toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux à réaliser. Pendant la période de suspension, les obligations de l’entreprise demeurent applicables.

TERRE DE COMPTA se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures ou en cas de non-respect d’une quelconque clause figurant aux présentes CGV, de suspendre l’accès aux services en ligne jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Tarification complémentaire

Dans le cadre de certaines prestations, TERRE DE COMPTA sera amené à demander au Client de transmettre les informations sous un format spécifique, et/ou, en respectant des délais fixés contractuellement, ou établis d’un commun accord entre les deux parties.

En cas de non-respect de ces conditions, le Client s’engage à régler à TERRE DE COMPTA des pénalités. Les principales pénalités sont les suivantes :

  • Format de transmission des documents non conforme : 30 € par document,
  • Non-respect des délais de transmission des documents : 30 € par retard constaté,
  • Absence de mention des codes analytiques sur les factures lorsque la prestation « Comptabilité Analytique » est retenue par le Client : 100 € par an.

 

Responsabilité

TERRE DE COMPTA assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux. La responsabilité civile de TERRE DE COMPTA, pouvant résulter de l’exercice de ses missions, fait l’objet d’une assurance obligatoire. Tout événement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté à TERRE DE COMPTA dans les huit jours suivants la date à laquelle le Client aura eu connaissance du sinistre.

La responsabilité de TERRE DE COMPTA ne peut en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le Client est une conséquence :

  • d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le Client ou ses salariés,
  • du retard ou de la carence du Client, ou de ses salariés, à fournir une information nécessaire à TERRE DE COMPTA,
  • des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client.

Dès lors que le Client, employeur d‘un ou de plusieurs salariés, délègue à TERRE DE COMPTA une mission d’établissement de la paie, la responsabilité de TERRE DE COMPTA ne peut en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le Client est une conséquence :

  • de la non application de la Convention Collective, dans la mesure où les informations transmises laissent apparaître la volonté de l’employeur de s’en affranchir,
  • de documents, notamment Contrats de travail ou avenants non rédigés par TERRE DE COMPTA, alors même que ces actes lui seraient transmis pour information.

Lorsque le Client délègue à TERRE DE COMPTA une mission de conseil en ressources humaines, TERRE DE COMPTA ne peut se substituer à l’employeur, que ce soit de façon permanente ou occasionnelle.

De manière générale, TERRE DE COMPTA ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect par le Client des obligations qui lui incombent au titre de l’article 8.

En application de l’article 2254 du code civil, la responsabilité civile du professionnel de l’expertise comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à trois ans à compter de la connaissance des évènements (ou à partir du jour où le client aurait dû avoir connaissance du préjudice) ayant causé un préjudice à l’entreprise et pour un montant maximum de 300 000 euros.

TERRE DE COMPTA ne pourra être tenu pour responsable des retards ou défauts d’exécution des missions lorsque la défaillance résulte des faits relevant de la force majeure ou du cas fortuit dans les termes de l’article 1148 du Code Civil.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, TERRE DE COMPTA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client dont la protection lui incombe, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par TERRE DE COMPTA, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

TERRE DE COMPTA ne peut garantir que l’espace Client sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles–ci pourront être corrigées, ni qu’il ne fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par TERRE DE COMPTA.

Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés) à TERRE DE COMPTA du fait de l’utilisation illégale, ou non, du serveur d’hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s’engage à verser à TERRE DE COMPTA, en cas de condamnation à l’encontre de ce dernier, des dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d’avocat, d’avoué, etc.). Par ailleurs, le Client s’engage à rembourser TERRE DE COMPTA des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.

 

Sous-traitance

TERRE DE COMPTA se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.

 

Force majeure

La responsabilité de TERRE DE COMPTA sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre, ou de la totalité, des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d’un cas de force majeure. Pour l’application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de TERRE DE COMPTA, telle que, par exemple, une défaillance de l’hébergeur. Si l’exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à TERRE DE COMPTA au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, TERRE DE COMPTA sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées. Dans ce cas, TERRE DE COMPTA pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

 

Délai de rétractation

Le Client dispose de la faculté de renoncer à son Contrat dans les quatorze jours qui suivent sa date de conclusion, sans motif ni pénalité. La période de quatorze jours démarre à la date à laquelle le Contrat a été signé électroniquement, ou, en cas de retour du Contrat par courrier, à la date à laquelle le courrier a été affranchi. Le Client devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au siège de TERRE DE COMPTA.

 

Différends

Toute réclamation peut être adressée par le Client à l’adresse reclamation@terredecompta.com.

Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat pourra être portée, à défaut d’accord amiable, et avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de L’Ordre compétent aux fins de conciliation. A défaut, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Brest, à qui les parties attribuent expressément compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

 

Confidentialité et loi du 06/01/1978

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art 27 de la Loi du 06/01/1978), en adressant une demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité, au siège social de la société MCEL dont les coordonnées figurent à l’article 1.

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