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Les aides « minimis » sont soumises à des règles

Les aides à l’agriculture qui dépendent du régime « de minimis » sont soumises à un plafond de 15.000 € sur trois exercices et à d’autres conditions. Explications de Terre de Compta sur les aides « minimis ».

La Commission européenne est chargée de contrôler que les aides versées par les États ne faussent pas la concurrence. Les aides de faible montant ne sont toutefois pas concernées par cette règle. En contrepartie, leur montant total est limité. Ces aides dites “de minimis” sont plafonnées à 15.000 € par associé exploitant sur trois exercices consécutifs.

Crédits d’impôts

Les aides “de minimis” peuvent prendre différentes formes. Sur les années 2014 à 2016, des dispositifs fiscaux et des aides conjoncturelles ont été attribuées sous ce régime.

La notice de l’aide octroyée par un État ou une collectivité publique doit mentionner expressément si elle dépend du régime “de minimis”. L’agriculteur demandeur doit alors signer une attestation sur l’honneur en même temps que sa demande d’aide. Ce document établit qu’il n’a pas touché plus de 15.000 € d’aides “de minimis” en cumulé sur l’exercice en cours et les deux précédents.

Entreprise en difficulté

Une exploitation agricole en difficulté peut bénéficier d’aides “de minimis” si une procédure de sauvegarde est en cours, bénéficiant d’un plan arrêté par le tribunal.

Elle peut y prétendre également dans le cas d’une procédure de redressement judiciaire bénéficiant là aussi d’un plan arrêté par le tribunal.

Le conseil de Terre de Compta

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