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Femmes agricultrices : quels sont vos droits ?

femme agricultrice

Pour assurer leur protection sociale, les agricultrices doivent choisir un statut professionnel : salariée, non salariée, cheffe, conjointe collaboratrice, aide familiale… Pour vous aider à y voir clair, Terre de Compta fait le point sur vos droits.

Dans le secteur agricole, la mixité progresse. En effet, un quart des exploitations est aujourd’hui dirigé par des femmes qui ont opté pour le statut de cheffe ou bien pour celui de co-exploitante. Plus généralement, dans l’agriculture, 32% des actifs permanents sont des femmes et la part féminine dans les effectifs de l’enseignement agricole progresse.

Agricultrice : le choix du statut professionnel

Toute personne travaillant régulièrement sur une exploitation agricole est concernée : le statut professionnel est une obligation légale. Il protège les travailleurs en leur apportant une couverture sociale et leur permettant d’accéder à une retraite.

Dans une exploitation, l’agricultrice peut être salariée et cotiser alors auprès de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)

L’agricultrice peut aussi être non-salariée. Dans ce cas, plusieurs statuts professionnels s’ouvrent à elle :

Le statut de cheffe d’exploitation

Peuvent relever de ce statut les agricultrices  :

  • qui travaillent au minimum 1 200 heures à l’année pour contribuer au fonctionnement d’une exploitation
  • qui en perçoivent un revenu professionnel égal ou supérieur à l’assiette forfaitaire AMEXA.

L’obtention du statut dépend également de la surface de l’exploitation dont la superficie doit être égale à une SMA (surface minimale d’assujettissement, variable selon les départements).

Sur le plan juridique, l’exploitation agricole peut être de type individuel ou sociétaire (GAEC, EARL ou SCEA)

Bon à savoir : vous vous lancez dans le métier ? Des aides à l’installation existent dont certaines spécifiquement dédiées aux femmes.

Le statut d’associée exploitante

Relèvent de ce statut les agricultrices qui contribuent à la constitution du capital de l’exploitation à travers l’apport de capitaux, qu’ils soient en nature (apport de locaux ou de matériel), en argent ou en industrie (en travaillant pour l’exploitation). Ce statut ouvre le droit à la gestion des bénéfices de la société.

Être collaboratrice d’exploitation

L’épouse, la partenaire de PACS ou la concubine de l’exploitant agricole qui travaille régulièrement au sein de l’exploitation peut relever de ce statut. Retrouvez ici notre dossier complet sur les avantages octroyés par ce statut.

L’aide familiale

Relèvent de ce statut les personnes qui participent à la mise en valeur d’une exploitation agricole, qui ont plus de 16 ans et qui possèdent un lien de parenté avec le chef d’exploitation ou avec son/sa conjoint(e).

Rappel : le statut d’aide familiale est limité dans le temps (5 ans).

Cotisante de solidarité

Les agricultrices qui souhaitent relever de ce statut doivent exercer sur l’exploitation une activité qui génère des revenus professionnels. L’obtention du statut dépend de la surface de l’exploitation mais aussi du nombre d’heures travaillées (entre 150 heures au minimum et 1200 heures au maximum par année).

Attention : ce statut ne vous permet ni de bénéficier des assurances maladie ou vieillesse, ni des allocations familiales.

Quels sont vos droits en tant qu’agricultrice ?

Salariées ou non-salariées, les agricultrices sont affiliées à la Sécurité sociale agricole, la MSA.

Cela leur ouvre le droit à la protection sociale. Selon le statut qu’elles ont choisi, la protection et les cotisations varient.

L’assurance maladie permet à l’agricultrice de bénéficier des prises en charge suivantes :

  • en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail les frais médicaux sont remboursés
  • en cas de maladie ou d’accident de la vie privée, une prestation en nature est proposée.
  • en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou bien en cas de maladie et d’accident de la vie privée, des indemnités journalières sont versées. Ces indemnités sont forfaitaires dans le cas d’une agricultrice non-salariée.

Sous conditions, l’agricultrice bénéficie d’une pension d’invalidité en cas d’incapacité permanente ou bien d’une rente en cas d’incapacité de travail.

Le congé maternité

Toutes les agricultrices en bénéficient. Il a été élargi. Retrouvez notre dossier sur le congé maternité des agricultrices.

Les droits à la retraite

Dans le cas de l’agricultrice salariée, les cotisations permettent de constituer une retraite de base ainsi qu’une retraite complémentaire obligatoire. L’agricultrice non-salariée se constitue une retraite forfaitaire et proportionnelle ainsi qu’une retraite complémentaire obligatoire.

La formation professionnelle

Il s’agit d’un droit dont peuvent bénéficier les agricultrice qu’elles soient salariées ou non.

A noter : les cotisations de la conjointe collaboratrice ou de l’aide familiale sont versées à la MSA via le chef(fe) de l’exploitation. Par ailleurs, les femmes qui ont le titre de cheffe d’exploitation sont redevables des cotisations pour les membres de sa famille.

Vous êtes agricultrice ou souhaitez créer votre entreprise ? Vous souhaitez davantage de renseignements au sujet des différents statuts professionnels ? Les experts de Terre de Compta vous renseignent ! Nos équipes de professionnels du monde agricole vous éclairent sur les démarches à suivre, le montant des cotisations ou encore les avantages de chaque statut. Pour les contacter, il suffit de cliquer ici.