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Agriculteurs en difficulté : bénéficiez de « l’année blanche » bancaire !

Dans le cadre du plan de soutien à l’élevage français, le gouvernement a annoncé une « année blanche bancaire ». L’objectif ? Soutenir les éleveurs, ainsi que les agriculteurs en difficulté en les aidant à rembourser leurs prêts bancaires. Dans ce but, l’Etat octroie une dotation complémentaire au fonds d’allègement des charges (FAC). La date limite de dépôt des dossiers de demande d’aide, initialement prévue pour l’été 2016, a été repoussée.

Éleveurs, céréaliers, producteurs de fruits et de légumes : vous avez désormais jusqu’au 31 octobre 2016 pour déposer votre dossier.

Le FAC et l’année blanche bancaire : en quoi cela consiste ?

Estimant que l’élevage et l’agriculture sont des secteurs fragilisés par une mauvaise conjoncture économique, le ministère de l’Agriculture entend venir en aide aux producteurs endettés.

La mesure devrait leur permettre de ne pas avoir à rembourser les prêts bancaires éligibles (le capital ainsi que les intérêts) durant 12 mois (annuité 2015 ou annuité suivante, si l’annuité 2015 n’a pas encore été payée). Concrètement cela consiste en :

  • la consolidation des prêts existants dans un nouveau prêt avec différé d’amortissement,
  • la suspension du ou des crédits durant une année,
  • le report de l’annuité en fin de tableau,
  • la prise en charge des nouveaux prêts de consolidation de l’annuité en cours de ce(s) prêt(s) bonifié(s) dans le cas d’un JA titulaire de prêts bonifiés ne pouvant faire l’objet d’une restructuration.

Le but est de prendre en charge une partie des frais liés à la restructuration de vos emprunts (intérêts bancaires, frais de dossiers…). Pour être éligible, votre emprunt doit avoir été contracté après le 22 juillet 2015 (date à laquelle le prêt a été signé).

Pour plus de renseignements, consultez la note explicative de l’année blanche.

Qui est concerné par l’aide ?

  • Les exploitants agricoles à titre principal,
  • Les GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun),
  • Les EARL (exploitations agricoles à responsabilité limitée),
  • Les CUMA (coopérative d’utilisation de matériel agricole) dont l’activité dominante est éligible à l’aide (élevage, céréale, fruits ou légumes),
  • Toute personne morale qui a pour objet l’exploitation agricole (dont au moins 50% du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal).

L’aide sera notamment accordée aux producteurs qui justifient d’une baisse de leur excédent brut d’exploitation ou d’un taux d’endettement dépassant un montant (ce dernier varie en fonction de la nature juridique de l’exploitation). Les DDT(M) qui centralisent les demandes prioriseront celles émanant des exploitants jugés les plus en difficulté.

Comment faire sa demande d’aide ?

Les éleveurs doivent remplir le formulaire Cerfa N°15367 (voir la notice explicative).

Les céréaliers et les producteurs de fruits et de légumes doivent remplir le formulaire Cerfa N°15526 (voir la notice explicative).

Les formulaires sont à adresser à la DDT/DDTM du siège de l’entreprise avant le 31 octobre 2016.

Nous vous invitons à prendre contact avec votre banque pour vérifier l’éligibilité de vos emprunts. 

Besoin d’accompagnement pour effectuer vos démarches ? Les experts de Terre de compta vous renseignent. Ils vous guideront tout au long de la constitution de votre dossier et estimeront avec vous le montant de l’aide à laquelle vous pouvez prétendre. Contactez les !