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Comment constituer sa société agricole en GAEC ?

Le GAEC – Groupement agricole d’exploitation en commun – est une forme sociétaire qui existe depuis 1962. Elle est règlementée par le Code rural et de la pêche maritime. Les articles L323  concernent plus spécifiquement les GAEC.

Il s’agit d’une société civile dans laquelle 2 personnes au minimum sont associées. Pour le GAEC, le nombre d’associés ne doit pas dépasser 10 personnes. Le montant du capital social est de 1 500 € minimum et la responsabilité des associés est limitée à deux fois le montant de cet apport.

Tous les associés au GAEC travaillent sur l’exploitation. Ils sont rattachés au régime social des non-salariés agricoles et ils cotisent auprès de la MSA.

Le GAEC peut être « total », dans ce cas, l’ensemble des activités de production agricole est mis en commun. Le GAEC est « partiel », si seulement une partie des activités de production agricole est mise en commun.

Quelles sont les différentes étapes à suivre pour constituer votre GAEC ?

La première étape est importante. Il s’agit de rédiger votre projet en définissant ses objectifs et ses règles de fonctionnement. Ensuite, vous vous rapprocherez des services administratifs pour obtenir un agrément et une immatriculation. Voici l’ordre des démarches :

  • La rédaction d’un projet de statuts de constitution. Ces statuts comprennent des informations qui renseignent sur : l’objet de votre GAEC, la dénomination, le siège social, la durée, les apports du GAEC, les droits et les obligations des associés, les clauses de retrait ou de dissolution, l’organisation de votre travail ou la communication entre les associés…
    Plus votre projet sera précis et plus il vous assurera la confiance de l’administration et des services de financement des banques. Par ailleurs, la rédaction détaillée des règles du GAEC facilite l’organisation du travail entre les associés.

Notre conseil : prévoyez un conciliateur dans vos statuts. Cette personne, extérieure au GAEC peut être utile en cas de conflit ou de difficulté de gestion.

A noter : dans le cas où il y a un apport en immobilier de la part d’un membre du GAEC, un acte notarié est obligatoire.

  • La demande d’agrément auprès du Préfet de votre département constitue la 2ème étape importante de vos démarches. Le formulaire de demande d’agrément se trouve à la DDT (direction départementale des Territoires) ou à la DAAF (direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt) dont vous dépendez. Pour obtenir l’agrément, vous devez rédiger une note qui renseigne sur l’origine de votre GAEC, ses modalités de fonctionnement et la décision de l’Assemblée générale (servez-vous de vos statuts rédigés !)
    Remplissez votre demande d’agrément en ligne en cliquant ici.

A noter : l’administration dispose de 3 mois pour rejeter voter demande. Passé ce délai, si vous n’avez pas été contacté, votre demande de constitution est acceptée.

  • La publication dans un journal d’annonces légales de la constitution de votre GAEC, à partir du moment où vous avez reçu l’agrément.
  • L’immatriculation de votre GAEC au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Vous devrez remplir : le formulaire Cerfa M0  pour la déclaration agricole et le formulaire NSM  pour le volet social. (Utilisez la notice M0  pour vous aider à remplir votre déclaration).
  • L’envoi à la DDT ou à la DAAF de l’extrait K bis, c’est-à-dire la carte d’identité de votre GAEC.

Dans la constitution de votre GAEC ou de votre société agricole, les experts de Terre de Compta vous aident à chaque étape. N’hésitez pas à les solliciter en cliquant ici.