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Créer une entreprise agricole sous forme sociétaire

En constituant votre exploitation agricole, deux choix s’offrent à vous : l’exploitation sous forme individuelle ou l’exploitation sous forme sociétaire. Pour des raisons historiques, les exploitations individuelles représentent la majorité des exploitations en France. Néanmoins, les exploitants agricoles optent de plus en plus pour la forme sociétaire.

Le statut de société a l’avantage de permettre des économies d’échelle en regroupant les moyens de production et en partageant le temps de travail entre les associés. Par ailleurs, la forme sociétaire permet de distinguer vos biens professionnels de vos biens personnels. Vous êtes ainsi mieux protégé.

Les formes d’exploitations sociétaires les plus fréquentes sont l’EARL (l’Exploitation agricole à responsabilité limitée) et le GAEC (le groupement agricole d’exploitation en commun). Il en existe d’autres : les SCEA (Sociétés civiles d’exploitation agricole), les GFA (Groupements fonciers agricole), les SNC (Sociétés en nom collectif), les GFF (Groupements fonciers forestiers). Pour choisir la forme de société qui convient le mieux à votre projet, consultez notre dossier sur le statut juridique des exploitations agricoles.

Quelles démarches devez-vous effectuer pour créer votre exploitation agricole sous forme sociétaire ? Faisons ensemble la liste des étapes essentielles !

Pour constituer votre exploitation agricole sous forme sociétaire, vous devez :

  • vous rapprocher de la Chambre d’agriculture du département où se situe le siège de votre exploitation agricole. Chaque chambre propose un accompagnement personnalisé.
  • rédiger un projet de statuts de constitution. Ces statuts comprennent des informations qui renseignent sur : l’objet de votre société, la dénomination, le siège social, la durée, les apports de la société, les droits et les obligations des associés… Nos experts  peuvent vous aider dans la rédaction de votre projet. Il faut savoir que plus la rédaction du projet est claire et précise, plus vous avez des chances d’effectuer rapidement vos démarches ainsi que d’obtenir un prêt bancaire pour réaliser vos investissements.
  • publier dans un journal d’annonces légales la création de votre société.
  • immatriculer votre société au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Le CFE se charge de l’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Vous devez remplir :
    • le formulaire Cerfa M0 pour la déclaration de société agricole de forme civile (GAEC, EARL, SCEA…)
    • le formulaire Cerfa M0-com si votre société est de forme commerciale (SA, SARL, SNC…). Ce formulaire est complété par l’intercalaire M0’*
    • le formulaire NSM pour le volet social
    • la notice d’information fiscale n°974 A des créateurs d’exploitations agricoles

*Utilisez la notice d’aide pour remplir votre déclaration M0

A tout moment de votre démarche, vous aurez des documents à fournir :

  • la déclaration annexe pour le fichier consulaire (pour la Chambre d’agriculture dont vous dépendez)
  • les statuts constitutifs originaux, datés et signés par tous les associés
  • le procès verbal de nomination de gérance
  • l’autorisation de domiciliation
  • un justificatif de jouissance des locaux
  • l’acte notarié, dans le cas d’un apport en immobilier
  • des justificatifs d’identité, comportant notamment une pièce d’identité et un extrait d’acte de naissance
  • une attestation de non condamnation des gérants (cette attestation peut être une déclaration sur l’honneur)
  • un chèque de frais de greffe (pour vous acquitter du coût de ces formalités)

Pour modifier les statuts de votre exploitation agricole sous forme sociétaire, vous devez :

  • Compléter le formulaire M2 de déclaration de modification d’une société agricole, dans le cas où les statuts de votre entreprise agricole sont modifiés.
  • Compléter le formulaire M3 de modification dans le cas où la gérance de la société est modifiée.
  • Compléter le formulaire M4 de déclaration de radiation d’une entreprise agricole, si votre entreprise cesse ses activités.

A noter : à chaque fois que vous déclarez une modification concernant votre entreprise agricole ou bien sa gérance, vous devez vous acquitter de frais de greffe.

Dans la constitution de votre société agricole, les experts de Terre de Compta vous accompagnent tout au long de vos démarches. N’hésitez pas à les solliciter ici.