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Interdiction de vendre des contrats laitiers pendant 7 ans !

En juin 2016, les députés de l’Assemblée nationale ont voté l’interdiction de la revente des contrats laitiers conclus entre les industriels et les producteurs. Cette interdiction doit durer 7 ans. Elle a notamment pour but de protéger l’installation des jeunes agriculteurs.

Dans quel contexte la loi voit-elle le jour ?

Aux niveaux français et européen, la filière laitière est en crise. Elle a en effet été profondément bouleversée par la fin des quotas européens sur le lait, survenue en avril 2015. Depuis lors, la production a augmenté. En parallèle, les cours du lait au niveau mondial se sont effondrés.

En conséquence, les reventes de contrats laitiers se sont accrues. Les producteurs de lait font en effet le calcul suivant : ils choisissent de revendre à d’autres éleveurs leur droit à produire et cèdent les contrats qu’ils ont signés avec les industriels (des contrats dont la durée oscille en général entre 5 et 7 ans). Ces cessions fleurissent sur Internet et notamment sur leboncoin.fr, le site de petites annonces gratuites.

Depuis l’adoption du projet de loi « Sapin 2 », ce trafic est devenu illégal ! La loi vise notamment à apporter à la vie économique française plus de transparence et à lutter contre la corruption. Après avoir débattu sur le sujet de la revente des contrats laitiers, les députés sont parvenus aux conclusions suivantes :

  • les reventes sont une entrave à l’installation des producteurs acquéreurs en particulier pour les jeunes agriculteurs,
  • en outre, ce trafic favorise le développement des exploitations à forts capitaux dans la mesure où la revente des contrats encourage la concentration de la production.

Ainsi, les députés ont dénoncé les effets pervers des reventes de contrats laitiers et ils se sont prononcés en faveur de leur interdiction.

La loi prévoit de renforcer le pouvoir de négociation du producteur

En parallèle de l’interdiction de revente des contrats laitiers, des dispositions ont été adoptées dans le but de soutenir les producteurs :

  • Les acheteurs ont l’obligation de négocier avec l’organisation de producteur (OP) avant toute proposition de contrat (il s’agit de l’amendement de Dominique Potier).
  • Les entreprises agroalimentaires ont la possibilité de négocier des contrats pluriannuels. Dans le but d’assurer une plus grande visibilité sur les prix et les volumes, la période maximale de ces contrats est fixée à 3 ans. Ils doivent obligatoirement contenir une clause de révision des prix.
  • Les entreprises de l’agroalimentaire doivent publier leurs résultats comptables. En cas de manquement à leurs obligations, ces entreprises seront sanctionnées plus sévèrement (jusqu’à 2% du chiffre d’affaires journalier qui aura été réalisé en France).

D’autres mesures d’aide aux acteurs de la filière du lait sont prises

Pour soutenir les agriculteurs, l’Union européenne et le gouvernement français ont mis en place des mesures exceptionnelles :

  • des enveloppes d’aides financières ont été débloquées pour accompagner les acteurs de la filière les plus durement touchés par la crise,
  • un « plan national de réduction de la production de lait » a été mis en en place. Il indemnise les éleveurs qui réduisent volontairement leur production de lait.

Pour plus d’informations sur l’ampleur de la crise du lait, sur les mesures mises en œuvre pour aider les acteurs de la filière et sur les démarches à entreprendre pour bénéficier des aides, vous pouvez lire notre article sur le sujet.