> Fiche conseil > Juridique > Quel statut pour mon exploitation agricole ?
Demandez un devis >

Quel statut pour mon exploitation agricole ?

L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus répandue chez les exploitations agricoles françaises. Néanmoins, depuis quelques années, les agriculteurs qui font le choix de l’exploitation en société sont de plus en plus nombreux.

Entreprise individuelle, GAEC, EARL… : les statuts juridiques proposés à l’exploitant agricole sont variés . Il y en a forcément un qui vous correspond. Quel statut juridique, fiscal et social convient le mieux à votre projet ?

En déclarant votre exploitation au Centre de formalités des entreprises (CFE), vous aurez réfléchi au statut juridique de votre projet. Vous vous serez posé les questions suivantes : vais-je travailler seul ? Que vais-je produire ? Dois-je mettre à l’abri mon patrimoine personnel ? Combien de personnes vont-elles travailler avec moi ?

Les deux statuts juridiques les plus courants pour les exploitations agricoles sont l’entreprise individuelle et les formes sociétaires. Quels sont les avantages et les inconvénients proposés par ces statuts ? Nous pouvons vous aider à vous déterminer.

L’entreprise individuelle

Dans ce cas, vous exercez vous-même l’activité agricole et vous êtes le chef de l’exploitation.

S’ils travaillent avec vous, votre conjoint ou les membres de votre famille peuvent avoir différents statuts :

  • co-exploitant
  • conjoint collaborateur
  • aide familial
  • associé d’exploitation
  • salarié

Sur le site de la MSA (la sécurité sociale agricole ), vous obtiendrez plus d’informations sur les statuts pour les personnes qui travaillent dans l’agriculture.

En ce qui concerne la mise en valeur de votre exploitation, vous disposez de plusieurs choix : le faire-valoir direct, le fermage ou le métayage.

Au niveau fiscal, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu qui dépend de l’activité générée.

Pour l’exploitant agricole, l’entreprise individuelle présente une certaine simplicité au niveau juridique. En revanche, vous devez avoir conscience que, sous ce statut, votre patrimoine professionnel et votre patrimoine privé ne sont pas distincts. Vous êtes responsable des dettes de votre exploitation, en cas de faillite.

Si vous souhaitez toutefois séparer vos biens professionnels de vos biens privés, vous pouvez, depuis 2011, faire le choix de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Ce dispositif vous permet de protéger votre patrimoine privé. Vous déclarerez à la Chambre d’agriculture dont vous dépendez l’ensemble du patrimoine affecté à l’entreprise (les bâtiments, les machines, le matériel…). Soyez vigilant : les institutions bancaires qui suivent les exploitants en EIRL contournent parfois ces dispositifs en exigeant des garanties personnelles supplémentaires.

Au niveau fiscal, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu mais vous avez également le choix de vous soumettre au régime de l’impôt sur les sociétés.

A noter : si vous exercez une activité secondaire, vous pouvez, depuis 2012, prétendre au régime de l’auto-entreprise. Vous bénéficierez alors de revenus complémentaires. Toutefois, cette activité annexe ne peut pas être de nature agricole.

La forme sociétaire

Les exploitants agricoles qui font le choix de la forme sociétaire sont de plus en plus nombreux en France.

Ce statut juridique offre de nombreux avantages :

  • le partage du travail entre les associés et les collaborateurs (travail sur l’exploitation, tâche de gestion…)
  • les personnes qui travaillent sur l’exploitation ont une couverture juridique (renseignez-vous auprès de la MSA)
  • l’optimisation des moyens de production (dans le cas où différents exploitants font le choix de s’associer)
  • la protection du patrimoine privé (ce que l’entreprise individuelle ne peut pas permettre. Les risques que vous encourez sont à la hauteur du capital que vous avez engagé).
  • l’intégration des apporteurs de capitaux
  • la transmission progressive de l’exploitation

En revanche, la constitution de l’exploitation agricole en société est plus complexe que l’entreprise individuelle. Vous serez tenu d’établir un règlement intérieur dans lequel les rôles de chaque collaborateur sont précisément définis. Par ailleurs, les membres de l’exploitation ont l’obligation de se rassembler au moins une fois par an.

La forme sociétaire que vous choisirez dépendra du nombre d’associés, du montant minimum du capital de la société ou encore du niveau de responsabilité des associés.

Nous pouvons vous aider dans le choix de votre statut juridique pour votre exploitation agricole. N’hésitez pas à nous solliciter en cliquant ici.