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Quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur ?

Visuel statut du conjoint collaborateur

Même à temps partiel, toute personne qui travaille sur une exploitation agricole doit choisir un statut professionnel. L’époux, le partenaire de PACS ou le concubin de l’exploitant agricole peut prétendre au statut de conjoint collaborateur. Pour la retraite, en cas de maladie professionnelle, de congé maternité ou d’accident du travail, ce statut est protecteur.

Terre de Compta fait le point sur les spécificités du statut de conjoint collaborateur.

A qui s’adresse le statut de conjoint collaborateur ?

Pour obtenir ce statut, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Etre marié, pacsé ou bien vivre en concubinage avec un exploitant agricole. Ce dernier peut être exploitant individuel ou associé d’une société civile de type GAEC, EARL, SCEA ou SARL.
  • Participer régulièrement aux travaux de l’exploitation ou bien être impliqué dans la gestion de l’entreprise.
  • Ne pas percevoir de rémunération en échange de ce travail.

A noter : si vous exercez une activité salariée en dehors de l’exploitation, cela ne vous empêche pas de prétendre au statut de conjoint collaborateur.

  • vous serez considéré comme conjoint collaborateur à titre principal si votre activité salariée en dehors de l’exploitation est inférieure à un mi-temps.
  • vous serez considéré comme conjoint collaborateur à titre secondaire si votre activité salariée en dehors de l’exploitation est supérieure à un mi-temps.

Quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur vous donne droit à une protection sociale ainsi qu’aux avantages suivants :

  • Le remboursement des frais médicaux en cas de maladie
  • Le remboursement des soins en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (ATEXA)
  • Une pension d’invalidité
  • Le versement d’une allocation de remplacement en cas de congé maternité
  • L’attribution d’une retraite forfaitaire (seulement pour le conjoint collaborateur à titre principal), proportionnelle et complémentaire
  • Le droit à la formation professionnelle continue
  • L’acquisition de la capacité professionnelle (à l’issue de 5 années d’activités sur l’exploitation)
  • Le droit au salaire différé perçu à l’occasion du décès de l’exploitant (à condition d’avoir travaillé 10 ans, au minimum, sur l’exploitation)

Par ailleurs, en tant que conjoint collaborateur, vous êtes juridiquement en mesure d’accomplir les actes administratifs qui concernent l’exploitation.

A noter : le statut de conjoint collaborateur n’ouvre pas le droit aux allocations chômage.

Comment cotise le conjoint collaborateur ?

Par l’intermédiaire de l’exploitant agricole, les cotisations du conjoint collaborateur sont versées à la Sécurité sociale agricole (MSA).

Pour le conjoint collaborateur à titre principal, les cotisations concernent les assurances vieillesse individuelle et agricole (AVI et AVA plafonnée), la retraite complémentaire obligatoire, la pension d’invalidité COLPI, l’assurance accident du travail et maladies professionnelles (ATEXA) ainsi que la formation professionnelle.

Quant au conjoint collaborateur à titre secondaire, il s’acquitte des cotisations d’assurance vieillesse agricole (AVA plafonnée), d’assurance accident du travail et maladies professionnelles (ATEXA), de la formation professionnelle et de la retraite complémentaire obligatoire.

Bon à savoir ! A partir du moment où une personne effectue régulièrement un travail sur une exploitation agricole, le choix d’un statut est obligatoire. En cas de dérogation, ce travail peut être considéré comme dissimulé et donc passible de sanction. En revanche, le conjoint qui travaille sur l’exploitation peut opter pour un autre statut que celui de conjoint collaborateur. Il peut se salarier ou s’associer.

Pour obtenir davantage d’informations au sujet du statut des personnes qui travaillent sur votre exploitation, de leurs avantages ou de leurs inconvénients, n’hésitez pas à contacter nos experts. Ils vous orienteront vers les choix les plus pertinent pour votre entreprise. Contactez les en cliquant ici.