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Simulateur Statut juridique

L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus répandue chez les exploitations agricoles françaises. Néanmoins, depuis quelques années, les agriculteurs qui font le choix de l’exploitation en société sont de plus en plus nombreux. Entreprise individuelle, GAEC, EARL, etc. : les statuts juridiques proposés à l’exploitant agricole sont variés. Il y en a forcément un qui vous correspond.

Terre de Compta a créé pour vous ce simulateur de statut juridique. En répondant à quelques questions très simples, vous obtiendrez une première base de réflexion. Toutefois, nous vous rappelons que l’appui d’un professionnel reste la meilleure solution car il étudiera avec vous l’ensemble des variables nécessaires à la création d’entreprise.

Nous pouvons vous aider dans le choix de votre statut juridique pour votre exploitation agricole. N’hésitez pas à nous solliciter en cliquant ici.

La gestion à plusieurs personnes ou "co-gestion" s'exerce dans le cadre d'une société dont chacun est associé.

Le statut Entreprise individuelle rend la responsabilité financière du chef d'entreprise illimitée, ce qui engage son patrimoine personnel.

Le statut EARL limite la responsabilité financière des associés au montant de leur apport en capital.

Le statuts GAEC limite la responsabilité financière des associés à deux fois le montant de leur apport en capital.

Un apporteur de fonds sera le plus souvent associé à l'entreprise, donc à la société.

Notre conseil

D'autres aspects sont à prendre en compte, tels que le montant de capital, le statut du ou des associés, le régime social et le régime fiscal, …

Attention : Dans une société, une caution personnelle des associés peut engager leur patrimoine personnel.

Cette simulation constitue une base de réflexion. Elle ne saurait engager la responsabilité de Terre de compta

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